Conditions Générales de vente

1/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles ainsi que les droits et obligations entre d’une part, l’entreprise 1 CORRECTION À DISTANCE (ci-après dénommée « la Prestataire ») et d’autre part toute personne physique ou morale ayant passé commande pour la fourniture de prestations de relecture - correction de textes (ci-après dénommée « le Client »).
1 correction à distance est une entreprise individuelle (sous statut de micro-entrepreneur) représentée par :
Marie-Céline CURCIO.
Adresse postale : 225, allée Marcel Pagnol - 83480 Puget sur Argens
Téléphone : 06 16 47 12 77
Courriel : contact@1correctionadistance.fr
SIRET : 900 853 144 00013 Code APE :8219Z
Entreprise dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et au répertoire des métiers
(R.M.).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente sont fournies avec tout devis. La Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français et s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Prestataire. Les conditions générales de vente sont parties intégrantes du contrat entre la Prestataire et le Client.

2/ PRESTATIONS
Les prestations de l’entreprise « 1 correction à distance » consistent à lire, corriger et reformuler (sans que le sens en soit affecté) les documents transmis par le Client. Les corrections portent principalement sur l’orthographe, la conjugaison, la grammaire, la syntaxe et l’orthotypographie. Le contenu et les propos ne seront ni vérifiés ni corrigés sauf dans le cas d’aberrations flagrantes. Les textes sont corrigés selon les usages de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est pas appliquée. La Prestataire se réserve le droit de refuser et sans devoir se justifier, tout document inexploitable ou qu’elle jugerait non conforme aux lois en vigueur en particulier et sans que cette liste soit exhaustive, les textes incitant à la haine raciale, les propos xénophobes ou homophobes, l’apologie de crimes ou délits, etc.

 

3/ DEVIS, TARIFS et DELAIS

 

3-1/ Devis
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le Client. Ce devis est transmis au Client par voie électronique ou postale (sur demande). Tout devis est valable un mois. Au-delà de ce délai, un nouveau devis pourra être établi au cas où les tarifs auraient été modifiés. Le devis définit la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les modes et délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.
Si, à la réception des documents destinés à une relecture-correction, une réécriture ou mise en pages, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le Client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé. Dans le cas où la Prestataire n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le Client, le devis établi ne serait qu’approximatif et les prix indiqués pourraient être revus à la hausse ou à la baisse à la réception du fichier définitif. Si, au cours de la réalisation de prestation, le Client souhaite modifier ou ajouter des travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. Seuls les prix mentionnés dans le devis reçu par le Client représentent le coût réel des prestations. Par conséquent, aucune modification de tarif ne pourra intervenir sur le devis des travaux en cours établi au vu du fichier définitif. La Prestataire s’engage à assurer la prestation commandée au prix indiqué dans le devis, dès validation du paiement. Le paiement de la prestation vaut acceptation du devis dans son intégralité.

 

3-2/ Tarifs
Tous les prix sont nets et exprimés en euros. La T.V.A. est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 10 euros (dix euros). La Prestataire se réserve le droit d’appliquer des remises en fonction du volume ou de la fréquence des travaux. Tarif correction rapide :
L’exécution d’une commande « urgente » pourra éventuellement être prise en charge sous les conditions ci-après :
- documents relativement courts (maximum 15 pages),
- planning de la Prestataire permettant de réaliser la prestation urgente dans des conditions normales
d’exécution.
Si cette commande urgente implique de travailler le week-end ou un jour férié, le prix sera majoré de 50 %.

 

3-3/ Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Le délai s’entend après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue. Ce délai donné à titre indicatif peut varier en fonction de la charge de travail et aux engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation de la commande. Ainsi, en cas de retard, la Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais et aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client. Il appartient au Client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans le délai fixé sur le devis et permettant à la Prestataire de réaliser le service demandé. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans le délai imparti, la Prestataire proposera un report du projet en fonction de son plan de charge. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées. La Prestataire se réserve le droit de reporter le délai en cas de force majeure. La force majeure s’entend comme un événement en dehors de la volonté de la Prestataire : une maladie, un accident ou le décès de la Prestataire ou d’un proche de cette dernière, une défaillance informatique sont autant d’événements constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative. En cas d’invocation de force majeure, le Client en serait immédiatement informé oralement puis par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé, mais le contrat en cours pourra être alors suspendu ou résilié par l’une ou l’autre partie.

 

4/ COMMANDE
Le Client retourne à la Prestataire le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », par email ou courrier postal. Ce devis fait office de bon de commande et implique le paiement des sommes figurant sur celui-ci. En signant le devis, le Client accepte les présentes conditions générales de vente.
La commande est réputée ferme dès l’instant où la Prestataire reçoit par tout moyen :
- le devis signé avec la mention « bon pour accord »,
- les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse
électronique),
- le règlement total ou l’acompte selon les modalités décrites dans le devis.
Si le Client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation supplémentaire sera
demandée.

En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constituent la
preuve de l’accord entre les deux parties.

 

5/ ANNULATION DE COMMANDE
 

Annulation à l’initiative du Client
Tant que le travail n’est pas commencé, le Client peut annuler sa commande sur simple demande. Les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.

Annulation à l’initiative de la Prestataire
La mise en évidence d’une insolvabilité du Client lors de l’encaissement de l’acompte annule la commande. Le Client se reconnaît redevable des frais bancaires liés au rejet de son paiement. La Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter la commande, d’interrompre son exécution ou d’exclure du texte dans les cas suivants :
- documents fournis impossibles à exploiter (écriture illisible par exemple),
- contenu s’avérant contraire à la Législation française, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Dans une telle hypothèse, le Client pourra être remboursé de l’acompte versé et les textes déjà produits lui seront retournés en l’état.

6/ MODIFICATIONS EVENTUELLES DES TRAVAUX
La Prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si le Client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux au cours de la mission, ces derniers feront l’objet d’un nouveau devis. Après l’envoi des travaux terminés, le Client dispose de 72 heures pour demander à la Prestataire d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. La Prestataire s’engage à procéder aux modifications demandées qui devront être simples et peu nombreuses. En aucun cas il ne sera procédé à des modifications dans la structure du texte. Passé ce délai de 72 heures, les modifications demandées pourront faire l’objet d’un nouveau devis. Ce délai de 72 heures est porté à 7 jours ouvrés pour les textes longs (plus de 50 pages).

 

7/ MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de :
Marie-Céline CURCIO, adressé au 225, allée Marcel Pagnol, 83480 Puget sur Argens. Le Client prend note que les travaux demandés ne s’effectueront qu’après encaissement de la somme réglée par chèque. Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les montants inférieurs à soixante euros (60,00 €), sauf accord préalable. Dans certains cas, la Prestataire se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande. Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.

 

Dans le cas d’un montant supérieur à soixante euros (60,00 €), un acompte de 50 % encaissable de suite est demandé à la commande. Le solde, net et sans escompte, doit être réglé à la fin de la prestation, dès réception de la facture et au plus tard 30 jours après la date d’émission de celle-ci. Des conditions de paiement spécifiques pourront être appliquées en cas de collaborations régulières. En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard, au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40,00 €) pour frais de recouvrement. Toute carence dans le règlement libère la Prestataire de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.

 

8/ LIVRAISON
Les travaux sont livrés selon les modalités définies lors de la rédaction du devis.
Les documents corrigés seront de préférence transmis par email à l’adresse du Client. En cas de difficultés pour recevoir le document (fichier volumineux), il est prévu que celui-ci puisse être transmis par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement (WeTransfer, Dropbox, etc.). Dans ce cas précis, le lien permettant d’accéder au fichier sera transmis par email au Client. A réception des travaux, le Client s’engage à en accuser réception.

Livraison par voie postale
Les frais d’édition et frais de port engagés par la Prestataire (acheminement normal ou recommandé avec avis de réception) sont facturés en supplément selon les tarifs postaux en vigueur et sont en totalité à la charge du Client. Les informations fournies par le Client lors de la commande (nom, prénom, adresse postale complète) engagent celui-ci. Le Client ne saurait prétendre à un dédommagement quelconque ou à une remise en raison d’un retard de livraison, perte ou détérioration imputable aux services postaux.

Remise en main propre
La remise en main propre est gratuite pour le Client dont l’adresse n’excède pas 10 km aller. Ce mode de livraison figurera sur le devis initial.

Livraison par voie électronique
Livraison gratuite. Les travaux sont livrés sous forme de fichier Word. Si le Client ne dispose pas de ce logiciel pour le lire, la Prestataire pourra fournir le fichier dans un autre format préalablement défini avec le Client. Il appartient au Client d’adapter alors la mise en page pour son usage. Si un fichier réceptionné par le Client s’avère défectueux, la Prestataire s’engage à retourner au Client un nouvel exemplaire de travail sans que cela donne droit à remboursement, remise ou indemnité. A réception des travaux, le Client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves. Au-delà de 72 heures, la Prestataire considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au Client et aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis. Ce délai de 72 heures est porté à 7 jours ouvrés pour les textes longs (plus de 50 pages).

 

9/ RECLAMATIONS ET LITIGES
La Prestataire assure mettre tout en œuvre pour offrir un service de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli. Toutefois, le Client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document litigieux pour être revu gratuitement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque. Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de 72 heures après la livraison des documents. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

 

10/ OBLIGATION DE MOYENS
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services proposés, dans les délais convenus avec le Client. La Prestataire s’efforce de répondre totalement aux attentes du Client. Cependant, si des erreurs venaient à échapper à la vigilance de la Prestataire, elle ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du Client. Le Client réceptionne un document corrigé et enregistré en principe sous le format de départ. La correction orthographique, grammaticale ou syntaxique pouvant nécessiter la suppression ou l’ajout de mots ou d’espaces, la Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable d’une modification de la mise en page.

 

11/ RESPONSABILITES

La Prestataire ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du Client. De même, elle ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le Client après livraison des travaux terminés.

 

12/ CONFIDENTIALITE
La Prestataire garantit une parfaite confidentialité dans sa procédure de travail. La confidentialité de votre document est respectée, et ce dès l’envoi de la demande de devis. En aucun cas votre texte n’est transmis à une tierce personne autre que la Prestataire, en charge de la relecture de votre document et aucune information le concernant n’est communiquée à un tiers. La Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information liée au contenu des documents remis par le Client. Tous les textes, fichiers informatiques, ou documents transmis sont confidentiels, soumis au secret professionnel et propriété du Client. La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver l’intégrité des données confiées qui ne seront en aucun cas cédées, vendues, transmises ou communiquées à quiconque, par quelque moyen que ce soit. Si le Client le souhaite, un accord de confidentialité pourra être signé. La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération des données et ce, même lors du transfert. Les documents transmis par le Client et les travaux corrigés sont conservés deux mois après la livraison et le règlement de la facture. Passé ce délai, les fichiers et documents papier sont systématiquement supprimés. Il est donc conseillé de conserver une copie des fichiers transmis par la Prestataire. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai d’un mois, les fichiers transmis par vos soins sont détruits dans un délai de 48 heures.

 

13/ DROIT D’AUTEUR – PROPRIETE MATERIELLES ET INTELLECTUELLES
La Prestataire ne peut être tenue pour responsable en cas du non respect du Code de la propriété intellectuelle par le Client. Aucune vérification ne sera effectuée afin de vérifier l’authenticité d’un texte. Il appartient au Client de s’assurer qu’il a le droit de transmettre un document à la Prestataire et qu’il n’enfreint pas les lois relatives à la propriété intellectuelle. La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où le Client n’a pas respecté les droits d’auteur du document qu’il transmet ou tout droit d’un tiers. En conséquence, seul le Client sera tenu pour responsable le cas échéant et devra donc assumer seul la responsabilité financière et juridique de son manquement à la loi. Les travaux réalisés par la Prestataire restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues. La Prestataire ne réclame aucun droit d’auteur dans le cadre de sa prestation. Le Client reste donc l’auteur exclusif de son texte, une fois la correction effectuée.

 

14/ DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne qui fournit des données personnelles dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant en s’adressant au responsable de ce site par courrier ou par courriel.